ACCUEIL/Espace Média/Communiqué de presse/Détail/Annulation de la signature légalisée pour les cahiers des charges pour les services de télécommunication
Conformément à cette décision, l'exigence de la signature légalisée pour les cahiers des charges relatives aux activités et services de télécommunication concernés a été annulée et se limite à la signature normale de l'émetteur du projet.