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Création: Loi n° 98-111 du 28 décembre 1999 telle que modifiée notamment par la loi n2002-101 du 17 décembre 2002 et la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 et notamment son article 73 et la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et notamment son article 13, portant création du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication.
Régime d’intervention: Décret n°2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement.
Le fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication finance :
Modalités de financement:
Conditions d’octroi:
Procédures d’octroi:
Mécanismes de suivi:
Dans un souci de bonne gouvernance et dans l’esprit du Partenariat, la composition de la commission consultative est enrichie par:
Le secteur public: représentants des Ministères:
Le Régulateur du secteur TIC: Instance nationale des Télécommunications(01)
Le secteur privé: Union Tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (01)
Les Compétences nationales ayant une expérience dans le domaine des TIC (03)
La commission est présidée par le Ministre chargé des TICs ou son représentant (01)