Investissement

Références juridiques

Création: Loi n° 98-111 du 28 décembre 1999 telle que modifiée notamment par la loi n2002-101 du 17 décembre 2002 et la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 et notamment son article 73 et la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et notamment son article 13, portant création du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication.

Régime d’intervention: Décret n°2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement.

Domaines d’intervention du fonds:

Le fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication finance :

  1. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des organismes publics intervenants dans le domaine des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication,(à condition que les dépenses de fonctionnement de ces organismes ne représentent plus de 50% des ressources du fonds).
  2. La participation de l’Etat au titre des projets et programmes publics dans le domaine des technologies de l’information et de la communication,
  3. La participation de l’Etat au titre des projets et programmes du secteur privé et aux programmes publics sont destinés dans le domaine des technologies de l’information et de la communication,

Domaines d’intervention du fonds: Article 3

  La participation de l’Etat au titre des projets et programmes publics dans le secteur des technologies de l’information et de la communication concerne les domaines suivants:

  1. Les études stratégiques,
  2. Programmes de recherche et de développement,
  3. Projets de l’Etat pour le développement de l’économie numérique et la promotion des infrastructures ,des applications et du contenu numérique,
    Programme de développement des services universels,
  4. Programmes de formation et de développement des compétences dans le secteur des technologies de l’information et de la communication au profit des agents publics et les étudiants –ingénieurs inscrits aux classes terminales aux établissements publics d’enseignement supérieur spécialisés dans le domaine,
  5. Les manifestations nationales et internationales

Domaines d’intervention du fonds: Article 4

La  participation de l’Etat au titre des projets et programmes du secteur privé et aux programmes publics  destinés dans le domaine des technologies de l’information et de la communication  couvre:

  1. Les programmes publics visant à promouvoir et développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les petites entreprises et les artisans ainsi que la formation certifiante des diplômés de l’enseignement supérieur.
  2. Les programmes des entreprises privées relatifs à la formation et le développement des compétences recrutées par lesdites entreprises et spécialisées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
  3. Le programme public visant l’encouragement de l’implantation des entreprises opérant dans le domaine de l’offshoring
  4. Les projets de construction et aménagement des espaces et cyber-parcs par les privés et destinés à héberger les entreprises spécialisées dans le secteur
  5. La participation au financement des manifestations inhérentes au domaine des technologies de l’information et de la Communication par les associatives actives dans le secteur

Formes d’intervention

Modalités de financement:

  • Soit accordé au pourcentage selon le coût d’investissement ou du programme.
  • Soit un montant maximal.
  • Soit un mixage entre un pourcentage et un seuil maximum

Conditions d’octroi:

  • Pour les entreprises privées, elles doivent être de nationalité tunisienne et employant des diplômés en TIC

Procédures d’octroi:

  • Au cas par cas sur la base de l’avis de la commission consultative émis sur la base du dossier exigible
  • Décision d’octroi prise suite à l’avis susmentionné et consolidée par un rapport motivé et justifié de la part des services du Ministère
  • Déblocage des participations sur deux tranches par décision du Ministre des TICs à raison de la réalisation de 50% du programme ou du projet

Mécanismes de suivi:

  • Suivi de l’avancement de la réalisation des projets sur la base de rapports périodiques effectués par les services du Ministère et soumis à l’avis de la commission
  • Possibilité d’engager les procédures de recouvrement des participations en cas de mauvaise utilisation

Composition de la commission consultative

Dans un souci de bonne gouvernance et dans l’esprit du Partenariat, la composition de la commission consultative est enrichie par:

Le secteur public: représentants des Ministères:

  • Présidence du Gouvernement(01)
  • ESRSTIC(04)
  • Emploi (01)
  • Finances(01)
  • Développement régional(01)

Le Régulateur du secteur TIC: Instance nationale des Télécommunications(01)
Le secteur privé: Union Tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (01)
Les Compétences nationales ayant une expérience dans le domaine des TIC (03)
La commission est présidée par le Ministre chargé des TICs ou son représentant (01)

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