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Textes juridiques
262 enregistrement(s) trouvé(s)
(Administration Electronic) - Décret D2003-1083 ( 2003 )
Décret no 2003-1083 du 13/05/2003 portant creation d'un comite ministeriel de l'administration communicante et d'un comite technique de l'administration communicante et fixant leurs attributions, leur composition et les modes de leur fonctionnement
(Administration Electronic) - Loi L2004-0090 ( 2004 )
Loi n°2004-90,pf du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, modifiant la loi n°2001-117 du 6 décembre 2001, complétant le code des sociétés commerciales.
(Administration Electronic) - Loi L2004-0089 ( 2004 )
La loi sur les procédures de constitution de sociétés en ligne (Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004)
(Administration Electronic) - Arrêté A26-01-2004 ( 2004 )
Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 26 janvier 2004, fixant les procédures d’obtention d’une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage
(Administration Electronic) - Arrêté A09-09-1997 ( 1997 )
Arrêté du Ministre des Communications du 9 septembre 1997, fixant les conditions d’utilisation du cryptage dans l’exploitation des services à valeur ajoutée des communications.
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