Legal texts
262 Record (s) found
(Administration Electronic) - Décret D2013-5199 ( 2013 )
(Administration Electronic) - Décret D2012-1997 ( 2012 )
Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication.
(Administration Electronic) - Décret D2012-1998 ( 2012 )
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.
(Administration Electronic) - Décret D2012-1999 ( 2012 )
Décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l’information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
(Administration Electronic) - Décret-loi D2011-0041 ( 2011 )
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
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