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Principes généraux :

• Le non cumul des activités d’études et d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des TIC (article 2 du décret 2152-2014 du 19 mai 2014).

I) Exercice d'activité d’études dans le domaine des TIC.

Cette spécialité est soumise à un cahier des charges du ministère et ceci selon l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. (Télécharger le cahier des charges)

II) Exercice d'activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des TIC.

Ces activités comprennent chacune deux spécialités de deux catégories

• L’exercice de l’une de ces spécialités est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
• L’agrément sera délivré après la soumission du dossier de demande d’agrément à l'avis de la Commission nationale d’autorisation pour l’exercice d’activités de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
• Pour une société constituée conformément à la législation tunisienne, le responsable doit présenter à l’appui de sa demande d'agrément tous les documents justificatifs des moyens humains, matériels et financiers qui sont fixés par Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés. (fiche de renseignement) (éléments constitutifs du dossier).
• Pour une société en cours de constitution, le responsable doit présenter une demande d'accord de principe (fiche de renseignement) (éléments constitutifs du dossier).

• Demande d'obtention, à titre exceptionnel, de la carte technologique internationale ou pour dépassement du montant alloué (version arabe).
• La circulaire de la BCT aux intermédiaires agréés n°2016-9 en date du 30 décembre 2016 relative aux transferts au titre des opérations courantes (version arabe).

1. Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé
2. Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé
3. Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé
4. Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé
5. Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé
6. Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé

Textes juridiques en vigueur régissant le domaine de l'économie numérique en Tunisie :

1. Liste des activités liées à l'économie numérique:
   • Décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l’économie numérique.
   • أمر عدد 1274 لسنة 2007 مؤرخ في 21 ماي 2007 يتعلق بضبط قائمة الأنشطة المرتبطة بالاقتصاد الرقمي
2. Régime d'Incitation à l'Innovation et à la Créativité dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication (RIICTIC):
   • Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital
   • أمر عدد 2342 لسنة 2010 مؤرخ في 20 سبتمبر 2010 يتعلق بضبط شروط الانتفاع بتدخلات نظام التشجيع على الابتكار والتجديد في مجال تكنولوجيات المعلومات والاتصال ونسب وصيغ إسناد المنح والاعتماد الواجب إرجاعه والمساهمة في رأس المال
3. Fonds de Développement des communications, des Technologies de l'Information et de la Télécommunication (FODEVTIC):
   • Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement
   • أمر عدد 5199 لسنة 2013 مؤرخ في 12 ديسمبر 2013 يتعلق بضبط التدخلات والأنشطة المعنية بمساهمات صندوق تنمية المواصلات وتكنولوجيا المعلومات
   • والاتصال وطرق تمويلها
4. Projet Smart Tunisia, promotion de l'offshoring:
   • Décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l’établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet
   • أمر عدد 6 لسنة 2014 مؤرخ في 2 جانفي 2014 يتعلق بإرساء "مشروع تونس الذكية" للنهوض بأنشطة نقل الخدمات خارج بلد المنشأ وبإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز هذا المشروع
5. Conseil Stratégique de l'Economie Numérique:
   • Décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement
   • Décret gouvernemental n° 2015-1544 du 23 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014- 4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement
   • أمر عدد 4151 لسنة 2014 مؤرخ في 3 نوفمبر 2014 يتعلق بإحداث المجلس الاستراتيجي للاقتصاد الرقمي وضبط مشمولاته وتركيبته وطرق تسييره
   • أمر حكومي عدد 1544 لسنة 2015 مؤرّخ في 23 أكتوبر 2015 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 4151 لسنة 2014 المؤرخ في 3 نوفمبر 2014 المتعلق بإحداث المجلس الاستراتيجي للاقتصاد الرقمي وضبط مشمولاته وتركيبته وطرق تسييره

Textes juridiques régissant les activités liées au secteur des télécommunications soumises à un cahier des charges:

1. Services des Télécommunications:
   • Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges
   • أمر عدد 2361 لسنة 2012 مؤرخ في 5 أكتوبر 2012 يتعلق بضبط خدمات الاتصالات الخاضعة لكراس شروط
   • 1. Centres publics d'internet:
        • Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet
        • قرار من وزير تكنولوجيا المعلومات والاتصال مؤرخ في 29 جويلية 2013 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق باستغلال المراكز العمومية للانترنات
     2. Centres d'appels locaux:

        • Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d’exploitation des centres d’appel locaux

        • قرار من وزير تكنولوجيا المعلومات والاتصال مؤرخ في 29 جويلية 2013 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بضبط شروط وإجراءات استغلال مراكز النداء المحلية

     3. Services des télécommunications de contenu et services des télécommunications interactifs:
        • Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications
        • قرار من وزير تكنولوجيا المعلومات والاتصال مؤرخ في 29 جويلية 2013 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بضبط شروط وإجراءات توفير خدمات الاتصالات ذات المحتوى وخدمات الاتصالات التفاعلية
     4. Centres publics des communications téléphonique:

        • Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques

        • قرار من وزير تكنولوجيا المعلومات والاتصال مؤرخ في 29 جويلية 2013 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق باستغلال المراكز العمومية للاتصالات الهاتفية

2. Etudes dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication:
   • Décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
   • Décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015, modifiant le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014 relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
   • Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
   • أمر عدد 2152 لسنة 2014 مؤرخ في 19 ماي 2014 يتعلق بممارسة أنشطة الدراسات وإدماج وإنجاز الشبكات في مجال تكنولوجيا المعلومات والاتصال
   • أمر حكومي عدد 452 لسنة 2015 مؤرخ في 9 جوان 2015 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2152 لسنة 2014 المؤرخ في 19 ماي 2014 المتعلق بممارسة أنشطة الدراسات وإدماج وإنجاز الشبكات في مجال تكنولوجيا المعلومات والاتصال
   • قرار من وزير التعليم العالي والبحث العلمي وتكنولوجيا المعلومات والاتصال مؤرخ في 1 أوت 2014 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط ممارسة نشاط الدراسات في مجال تكنولوجيا المعلومات والاتصال
3. Exploitation des Centres publics des postes:
   • Loi relative au code de la poste
   • Loi n° 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste
   • Décret fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications
   • Arrêté fixant le montant de l'abonnement annuel aux boîtes postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et les modalités de rémunération des exploitants de ces centres
   • portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des postes
   • قانون يتعلق بمجلة البريد
   • قانون عدد 40 لسنة 2007 مؤرخ في 25 جوان 2007 يتعلق بإتمام القانون عدد 38 لسنة 1998 المؤرخ في 2 جوان 1998 المتعلق بمجلة البريد
   • أمر يتعلق بضبط إجراءات وشروط استغلال المراكز العمومية الاتصالات
   • قرار يتعلق بضبط سعر الاشتراكات السنوية بالصناديق البريدية المستغلة في إطار مراكز عمومية للبريد وكيفية تأجير مستغلي هذه المراكز
   • قرار يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الضابط للشروط الفنية والإدارية لاستغلال المراكز العمومية للبريد